Mesurage – Loi Carrez /Boutin

Loi Carrez

loi carrez : A quoi sert-elle ?

Le Loi Carrez, réglementé par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 consiste à mesurer et mentionner de façon exacte la supérifie d'un bien en copropriété supérieur à 8m².

Lors de la vente d'un bien en copropriété, afin de proteger l'acquéreur et le vendeur, il est nécessaire de fournir un certificat de mesurage.

Immeuble concerné

Lors de la vente des habitations construitent sur un terrain en copropriété (vertical ou horizontal).

La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, parking)

le déroulement du diagnostic

L'opérateur mesure pièces par pièces en retirant les murs, cloison, escalier, surface inférieur à 1,8m, etc. Puis il établit un certificat du lot de copropriété, enfin il réalise un croquis du bien.

Validité

Le Diagnostic Carrez n'as pas de limite de valider tant qu'aucun travaux n'as été entrepris dans le lot.

 

LOI BOUTIN

 

La loi Boutin : A quoi sert-elle ?

Le Loi Boutin, réglementé par la loi 2009-323 du 25 mars 2009-09-30 consiste à mesurer et mentionner de façon exacte la surface habitable.

Lors de la location d'un bien, il est obligatoire de mentionner la surface habitable sur le bail.

Immeuble concerné

Les biens en location à usage d’habitation principale (non meublé) ou les biens en location à usage mixte professionnel et d’habitation principale sont soumis à la Loi Boutin.

le déroulement du diagnostic

L'opérateur mesure pièces par pièces en retirant les murs, cloison, escalier, surface inférieur à 1,8m, etc. Puis il établit un certificat de surface habitable, enfin il réalise un croquis du bien.

Validité

Le Diagnostic Boutin n'as pas de limite de valider tant qu'aucun travaux n'as été entrepris.