Diagnostics Vente

Diagnostics vente

Diagnostics immobiliers

 

La réglementation française impose de fournir les diagnostics immobiliers lors de la signature de la promesse de vente : c’est pour cette raison qu’il existe les diagnostics vente.
L’ensemble des différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). ­
Le but des diagnostics immobiliers est double :
– Informer l’acquéreur de l’état bu bien, dans le domaine des diagnostics,
– Protéger le vendeur en cas de recours pour Vice-caché, le diagnostiqueur prenant ainsi cette responsabilité de par son assurance RC professionnelle.

  • DDT : un dossier unique de diagnostics immobiliers

    • Le dossier de diagnostic Technique doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement
    • Il doit être rédigé par un professionnel certifié et assuré, ses compétences ont été certifiées par un organisme accrédité qui procède également à un contrôle périodique.
    • Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur le risque d’exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, sur les installations de gaz, le contrôle de l’installation électrique, ainsi que le contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement n’est pas raccordé à l’égout.
    • Informations pour le vendeur :
      – Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à votre charge.
      – Vous devez laisser un accès à l’ensemble du bien au diagnostiqueur.
    • Informations pour  l’acheteur :
      – Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.
      – Il est possible que dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

  • Diagnostics Vente : Le diagnostic AMIANTE

    • Nature du document : État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante selon la réglementation en vigueur (liste A + liste B à ce jour).
    • Pour quel bien ? : Tout le bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
    • Dans quel cas ? : Toutes les ventes
    • Durée de validité du document : Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante car la réglementation à évoluée.
    • Conséquences possibles en cas de défaut : en cas de non remise du diagnostic ou d’absence d’accès, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

  • Diagnostics Vente : Le diagnostic PLOMB – Constat des Risques Exposition au Plomb

    • Nature du document : Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb ( essentiellement problème de Saturnisme qui touche les jeunes enfants).
    • Pour quel bien ? : Immeubles d’habitation ou partie(s) d’ immeuble affectée(s) à l’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
    • Dans quel cas ? :Toutes les ventes
    • Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure au seuil légal : 1 an. Si niveau de Plomb inférieure au seuil : validité illimitée.
    • Conséquences possibles en cas de défaut : en cas de non remise du diagnostic ou d’absence d’accès, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

  • Diagnostics vente : Le diagnostic ÉLECTRICITÉ

    • Nature du document : État de l’installation intérieure électrique. Ce diagnostic établit une liste d’anomalie selon la réglementation.
    • Pour quel bien ? : Immeubles d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
    • Dans quel cas ? : Toutes les ventes
    • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure, comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
    • Conséquences possibles en cas de défaut :en cas de non remise du diagnostic ou d’absence d’accès, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

  • Diagnostics Vente : Le diagnostic ERNT – État des Risques Naturels et Technologique

    • Nature du document : État des risques naturels et technologiques
    • Immeubles concernés : Tout type d’immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
    • Dans quel cas ? : Toutes les ventes
    • Durée de validité du document : 6 mois.
    • Conséquences possibles en cas de défaut : Poursuite de la résolution de vente ou demande de diminution de prix par le vendeur.

  • Diagnostics Vente : Le diagnostic GAZ

    • Nature du document : État de l’installation intérieure de gaz.
    • Pour quel bien ? : Immeuble d’habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
    • Dans quel cas ? :Toutes les ventes
    • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure, comme pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
    • Conséquences possibles en cas de défaut : Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

  • Diagnostics Vente : Le diagnostic DPE – Diagnostic de Performance Énergétique

    • Nature du document : Diagnostic de performance énergétique.
    • Pour quel bien ? :Tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l’article R.134-1 du CCH.
    • Dans quel cas ? :Toutes les ventes
    • Durée de validité du document : 10 ans toutefois il est à refaire en cas de travaux modifiant les caractéristiques thermiques du bâtiment.
    • Conséquences possibles en cas de défaut : L’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente. De son coté le locataire peut éventuellement obtenir une diminution du prix du loyer.

  • Diagnostics Vente : Le diagnostic MÉTRAGE LOI CARREZ

    • Nature du document : Mesurer la surface privative habitable, c’est pour cette raison que le diagnostiquer va mesurer la loi carrez du bien. Le vendeur doit également présenter un certificat délivré par le syndic.
    • Pour quel bien ? : Tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d’une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2)
    • Dans quel cas ? :Toutes les ventes
    • Durée de validité du document : Permanente
    • Conséquences possibles en cas de défaut : Action en nullité de la vente en cas d’absence de mention. Demande de diminution du prix, sous 12 mois suivant la date de vente, si erreur de surface de plus de 5 %.

  • Diagnostics Vente : Le diagnostic RADON

    • A compter du 1er juillet 2017 au plus tard, les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à «potentiel radon» (gaz radioactif incolore et inodore) seront tenus de réaliser un diagnostic pour informer leur acquéreur de l’existence de ce risque.
    • De même les bailleurs seront soumis à la même obligation à l’égard de leur locataire.
    • Les immeubles concernés ainsi que les modalités de surveillance et les niveaux d’activité volumique à risque seront définis par voie réglementaire.

  • Le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété : Diagnostic Technique Global

    • Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire, d’une part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d’habitation) de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété et, d’autre part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d’habitation) soumis à une procédure d’insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de lui produire un DTG.
    • Pour les autres copropriétés, la réalisation (ou non) de ce diagnostic qui a vocation à présenter l’état de l’immeuble et à fixer les éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien sur les dix années à venir doit obligatoirement être soumise à un vote en assemblée générale.  Dès lors qu’il existe, le DTG doit être fourni en cas de vente d’un lot de copropriété ou de toute la copropriété.