Mesurage – Loi Carrez et Loi Boutin dans les Alpes-Maritimes

Loi Carrez

La Loi Carrez : à quoi sert-elle ?

La Loi Carrez, réglementée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, consiste à mesurer et mentionner de façon exacte la superficie d’un bien en copropriété supérieure à 8 m².

Lors de la vente d’un bien en copropriété, afin de protéger l’acquéreur et le vendeur, il est nécessaire de fournir un certificat de mesurage.

Immeuble concerné

Lors de la vente d’habitations construites sur un terrain en copropriété (verticale ou horizontale).

La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fractions de lots) d’une superficie inférieure à 8 m² (caves, garages, parkings).

Le déroulement du diagnostic

L’opérateur mesure pièce par pièce, en retirant les murs, cloisons, escaliers, surfaces sous 1,80 m, etc. Il établit ensuite un certificat du lot de copropriété et réalise un croquis du bien.

Validité

Le diagnostic Carrez n’a pas de limite de validité tant qu’aucuns travaux n’ont été entrepris dans le lot.

Loi Boutin

La Loi Boutin : à quoi sert-elle ?

La Loi Boutin, réglementée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, consiste à mesurer et mentionner de façon exacte la surface habitable.

Lors de la location d’un bien, il est obligatoire de mentionner la surface habitable sur le bail.

Immeuble concerné

Les biens en location à usage d’habitation principale (non meublée) ou les biens en location à usage mixte professionnel et d’habitation principale sont soumis à la Loi Boutin.

Le déroulement du diagnostic

L’opérateur mesure pièce par pièce, en retirant les murs, cloisons, escaliers, surfaces sous 1,80 m, etc. Il établit ensuite un certificat de surface habitable et réalise un croquis du bien.

Validité

Le diagnostic Boutin n’a pas de limite de validité tant qu’aucuns travaux n’ont été entrepris.

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