La société « AMDIAG ou INSTEMA », dont le siège est situé au 330 route de Cannes 06220 Vallauris, immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 802920561 1, est désignée ci-après « le Vendeur ».
Toute personne passant commande sur le site www.amdiag.fr, ou par téléphone indiqué sur ce même site est désignée ci-après : « le Client ».
AMDIAG regroupe des diagnostiqueurs immobiliers indépendants qui sont certifiés dans leurs domaines d’activité, ils sont aussi juridiquement et financièrement indépendants et possèdent obligatoirement une RC professionnel auprès d’un assureur national.
1) Champ d’application
- Lors de la passation de commande par le Client, il y a acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par ce dernier.
- Les présentes conditions générales de vente sont valables pour l’ensemble des prestations proposées sur le présent site internet, et effectuées sur des biens immobiliers cadastrés en France Métropolitaine.
2) Commandes
- Le Client est seul responsable des informations fournies pour établir son devis. La Vendeur se réserve le droit d’annuler de plein droit le contrat établi au cas où il se révélerait que les informations fournies par le Client seraient erronées. En cas de nécessité de modification du devis initial, et à défaut d’annulation du contrat, un nouveau devis sera établi et devra recueillir l’accord du Client. A défaut d’accord du Client sur le nouveau devis, le Vendeur sera en droit de refuser l’exécution du contrat, sans indemnité à sa charge.
- La commande peut être passée en ligne sur le site www.amdiag.fr, ou par téléphone.
- Aucune modification de commande reçue par courrier, fax, tchat, sms ne pourra être retenue.
- La commande engage fermement et définitivement le Client, sous réserve des stipulations du paragraphe précédent.
- Lors de la passation de la commande, le Client effectue un « double clic », selon l’Art. 1369-5 du Code civil. Ceci permet de valider par deux fois la commande, et ainsi la possibilité de changer le détail de celle-ci.
- Lorsque la commande sera passée, un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé sur l’adresse mail renseignée lors de la commande. Cet email fera office d’accusé de réception. En cas de non réception de l’e-mail de confirmation de commande dans un délai de 12 heures à compter de la validation de la commande, le client devra contacter le service client du vendeur.
- En cas de modification ou annulation de commande par le Vendeur, le Client est libre d’accepter les modifications. Si aucun accord ne peut être trouvé, le Vendeur s’engage à rembourser l’ensemble des sommes versées par le Client, sous un délai de 7 jours.
3) Rétractation
- Selon l’article L121-21 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités.
- Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- Lorsque la prestation est prévue dans ce même délai de jours francs, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
- En pareille hypothèse, le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, renonce expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L 121-1-8 du Code de la consommation.
- Le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours, la totalité des sommes versées, à réception du courrier recommandé avec AR, désignant l’annulation de la commande par le client (Art. L121-21-4 du Code de la Consommation).
4) Modification du contrat
- En cas de modification par le client de la commande, après son acceptation, un avenant sera établi et soumis à l’acceptation du Client en cas de modification des conditions financières. A défaut d’acceptation de l’avenant, le Client sera tenu par la commande initiale.
- En cas de modification de la date et l’heure du rendez-vous, avec un minimum de 24 heures avant la visite, une facturation supplémentaire pourra être appliquée par le Vendeur en fonction des frais générés par cette modification.
- En cas de modification dans les dernières 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, le client devra s’acquitter d’une majoration supplémentaire, à hauteur de 25% du prix de la commande initiale.
- Le Vendeur est en droit de refuser une modification de la date et de l’heure de rendez-vous, et de demander au Client de lui proposer une nouvelle date.
- Un refus du nouveau rendez-vous par le Vendeur ne saurait avoir pour effet l’annulation de la commande.
- En cas de découverte sur place de différence(s) entre les caractéristiques du bien et les informations préalablement fournies par le client, le diagnostiqueur pourra requérir l’accord du client pour la modification immédiate de la prestation commandée. A défaut d’accord du client, celui-ci sera redevable à l’égard du Vendeur d’une indemnité de déplacement de quatre-vingt euros TTC.
5) Obligations du vendeur
- La personne chargée de la visite, représentante du Vendeur, s’engage à être présent à la date et heure indiquée sur le bon de commande. En cas de retard de plus de deux heures de la personne chargée de la visite et l’exécution de la prestation, le client pourra demander un remboursement intégral, payable sous 30 jours. La personne chargée de la visite ne prendra pas de risques non prévus par le Code de la Construction et de l’Habitation, pour chaque prestation considérée (Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).
- L’exécution de la prestation est limitée à la réglementation des diagnostics techniques en vigueur. Par exemple, dans le cas d’un diagnostic amiante avant-vente, il ne sera pas effectué de sondages destructifs, ni de démontage important.
- Les documents du dossier de diagnostics seront remis par le Vendeur au Client dans un délai de deux jours ouvrés après la visite (délai 48H), ce délai n’étant que purement indicatif, et susceptible d’être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur.
- En cas de demande de “délai urgent 24H”, proposé en option de commande, nous indiquons que ce délai n’est que purement indicatif, et susceptible d’être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur.
6) Obligations du client
- Le client ou son représentant doit être présent aux date et heure choisies lors de la commande, ou suite à une modification postérieure. Le client s’engage à mettre à disposition du Vendeur ou du diagnostiqueur, les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions possible (accès à tous les locaux, présentation de locaux éventuellement cachés, des garages indépendants, des éclairages, des endroits où se trouvent les compteurs gaz et électricité, … cette liste n’étant pas exhaustive).
- En cas d’absence, il est tenu de prévenir le Vendeur et le diagnostiqueur, et ce au moins 24h avant la visite pour définir une nouvelle date et une nouvelle heure.
7) Prix de vente
- Généralités
- Les offres de prix sont valables, dès lors et tant qu’elles sont visibles sur le site internet.
- 10€ TTC sont ajoutés dans le prix de vente et concerne l’envoi d’une LRAR obligatoire, dans le cas d’une commande d’un ou plusieurs diagnostic(s) amiante(s) conformément à l’Article R1334-20 du Code de la Santé Publique.
- La TVA appliquée est celle en vigueur le jour de la commande effectuée par le client.
2. Modification du prix
- En cas de présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante, nécessitant un prélèvement selon le diagnostiqueur, une facturation supplémentaire de 70 € HT (TVA en vigueur en sus) sera due par le Client par prélèvement, avec son accord préalable. En cas de refus, le diagnostiqueur indiquera l’information de refus sur le rapport de visite.
- Excepté la règle posée au paragraphe ci-dessus, le prix de la prestation pourra être modifié en cas d’informations inexactes entre le bon de commande et l’immeuble réellement visité. Si aucun accord n’est trouvé avec le client, la prestation pourra être annulée de plein droit par le Vendeur.
8) Modalités de paiement
- Afin de lutter contre la fraude, aucun paiement n’est réalisé directement sur la plateforme du site www.amdiag.fr. Aucune information bancaire n’est demandée ou collectée sur le site www.amdiag.fr. Le paiement de la prestation est effectué soit :
- Par carte bancaire, par l’intermédiaire d’une plate-forme de site bancaire sécurisée.
- Par le site sécurisé PayPlug. Le Client peut régler la prestation sur le site sécurisé de PayPlug l, sans avoir de compte PayPlug .
- Par chèque : Règlement à l’ordre de “INSTEMA”. Le règlement aura lieu à réception de la prestation de service (dossier de diagnostics)
Par virement bancaire. Le règlement aura lieu à réception de la prestation de service (dossier de diagnostics).Instructions pour le virement : vous recevrez le RIB/IBAN par email suite à la validation de la commande, pour effectuer le paiement.
2. Toute prestation doit être réglée entièrement avant l’exécution du contrat établi entre le client et le Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation.
9) Annulation et résiliation
En cas de rétractation par le client sans motif légitime, il sera dû au Vendeur une indemnité au titre de la clause pénale, équivalent à 20 % du prix de la prestation commandée.
10) Responsabilité et assurance
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client aux heures convenues).
11) Litiges
- Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal désigné par les dispositions légales en vigueur aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre le client et le Vendeur, à propos des présentes.
- Toute réclamation doit être adressée :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : INSTEMA, 330 route de Cannes, Le RIquebonne B, app 1, 06220 Vallauris
- Par e-mail à l’adresse : contact@amdiag.fr
12) Informatique et Libertés
- AMDIAG est responsable de la collecte, de la protection, et de l’utilisation des données personnelles du Client.
- Dès lors que le contrat est établi entre le Client et le Vendeur, ce dernier a la possibilité de réutiliser les données personnelles collectées à des fins commerciales, ou de transmettre ces données à des partenaires choisis minutieusement, pour exploitation à des fins commerciales.
- Le Client peut s’opposer à cette communication en envoyant un courrier à l’adresse suivante : INSTEMA, 330 route de Cannes, Le RIquebonne B, app 1, 06220 Vallauris
- Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données personnelles le concernant, en écrivant un courrier à l’adresse suivante : INSTEMA, 330 route de Cannes, Le RIquebonne B, app 1, 06220 Vallauris
13) Conservation du contrat
- Les contrats établis seront conservés pendant une durée minimum de 10 ans par le Vendeur, selon l’article L134-2 du code de la consommation
- De la même façon, le Vendeur s’engage à conserver les rapports de diagnostics ou toute autre prestation commandée et livrée, pendant une durée de 10 ans.
Livraison des rapports après la visite